Par Ce qui change pour le champ d'application
Avant l'Omnibus, la CSRD visait les entreprises dépassant deux critères sur trois (250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires, 25 M€ de bilan), soit environ 50 000 entreprises européennes. Le nouveau régime est beaucoup plus étroit : il faut dépasser à la fois 1 000 salariés (moyenne sur l'exercice) et 450 M€ de chiffre d'affaires net, au niveau de l'entité ou du groupe. Il n'y a plus de seuil de bilan.
Pour le dirigeant d'une PME ou d'une ETI de taille moyenne, sauf appartenance à un grand groupe, le reporting de durabilité n'est plus obligatoire. Les PME cotées sont également sorties du reporting obligatoire (reporting volontaire possible).
Le calendrier : pourquoi rester prudent
- La directive (UE) 2026/470 est en vigueur depuis le 18 mars 2026, mais ses effets en France dépendent de la loi de transposition, attendue au plus tard le 19 mars 2027.
- Premier exercice concerné pour les entreprises européennes du nouveau champ : 2027, avec publication en 2028. Une dispense de rapport pour 2026 est prévue pour les entreprises de la première vague qui sortent du champ.
- Les normes ESRS révisées (allégées) s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec une assurance limitée seulement.
Ne supprimez donc pas un projet de reporting en cours sur la seule foi de la directive : vérifiez avec votre conseil la situation de votre groupe et de vos donneurs d'ordre.
L'effet de ruissellement : ce que vos clients peuvent encore vous demander
Un grand groupe soumis à la CSRD collecte des données chez ses fournisseurs pour établir son propre rapport. L'Omnibus encadre cette pratique : les entreprises assujetties ne pourront pas exiger de leurs fournisseurs de 1 000 salariés au plus des informations allant au-delà de la norme volontaire issue du VSME. Un fournisseur peut donc refuser une demande excessive, une fois le texte transposé.
La norme volontaire VSME (publiée par l'EFRAG fin 2024, reprise par la Commission européenne en 2026) devient la référence pour les petites structures : un module de base et un module complémentaire, facultatifs.
Trois décisions de dirigeant
- Vérifier votre position : votre groupe dépasse-t-il les deux seuils ? Êtes-vous filiale d'un groupe assujetti ? Fournisseur critique d'un grand donneur d'ordre ?
- Préparer un socle VSME léger si vos clients ou vos banques vous interrogent déjà : quelques indicateurs maîtrisés (énergie, effectifs, gouvernance) valent mieux que dix questionnaires remplis dans l'urgence. C'est aussi un atout de valorisation en cas de cession.
- Cadrer les demandes : face à un questionnaire hors VSME, appuyez-vous sur le plafond prévu par le texte, dès que la transposition sera effective.
Durabilité et RSE : pour bâtir ce socle VSME ou répondre au questionnaire d'une banque ou d'un donneur d'ordre, voir notre page Durabilité, RSE et CSRD. Philippe Massoubre, titulaire du Visa Durabilité CNCC, est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité. Pour un même reporting, nous intervenons soit pour vous accompagner, soit pour vérifier, jamais les deux.
À retenir
Le mouvement est à l'allègement pour les PME, mais pas à l'indifférence : la donnée de durabilité reste un critère de financement, de référencement fournisseur et de valorisation. Mieux vaut un socle minimal et proportionné que des questionnaires subis.
Sources : directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (Omnibus I) ; directive (UE) 2022/2464 (CSRD) ; ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ; norme VSME de l'EFRAG. Article d'actualité, mis à jour au fil de la transposition ; il ne constitue pas une consultation individuelle.