Ce que la réforme Omnibus a changé
La directive européenne CSRD, transposée en France par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité certifié. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite Omnibus I, en a fortement réduit le champ :
- le rapport de durabilité n'est plus obligatoire que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, deux critères cumulatifs ;
- les PME cotées sortent du dispositif ;
- les entreprises du nouveau périmètre qui ne publiaient pas encore établiront leur premier rapport sur l'exercice 2027 ;
- la certification reste une mission d'assurance limitée : le passage à l'assurance raisonnable est abandonné.
La France doit transposer la directive au plus tard le 19 mars 2027. D'ici là, le Code de commerce reste la référence, avec le report de deux ans voté par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 pour les entreprises qui devaient publier à partir de 2026 et 2027. Nous vérifions votre situation au regard du texte en vigueur à la date de votre exercice. Notre décryptage : CSRD après l'Omnibus, le dirigeant de PME est-il encore concerné ?
Pour la plupart des PME et des groupes familiaux, l'obligation légale de publier disparaît. Les questions, elles, restent : elles viennent désormais des clients, des banques et des acquéreurs.
Pourquoi une PME est concernée sans être obligée
- Vos grands clients soumis à la CSRD doivent décrire leur chaîne de valeur : ils interrogent leurs fournisseurs et sous-traitants. Depuis la réforme, ils ne peuvent pas exiger d'une entreprise de moins de 1 000 salariés plus que ce que prévoit la norme volontaire pour les PME (VSME).
- Vos banques doivent mesurer les risques climatiques et environnementaux de leurs portefeuilles : questionnaires ESG à l'octroi ou au renouvellement des crédits, conditions de taux liées à des indicateurs.
- Les acheteurs publics intègrent des critères environnementaux dans l'attribution de leurs marchés.
- Les acquéreurs et les investisseurs ajoutent un volet ESG à leurs audits d'acquisition : une entreprise qui documente ses données de durabilité se vend mieux, et plus vite.
- Vos salariés et vos candidats regardent aussi ce que l'entreprise fait, et comment elle le mesure.
Nos missions
Deux familles de missions, que nous ne cumulons jamais pour une même entreprise : le conseil pour construire votre reporting, la vérification pour lui donner une garantie indépendante.
Accompagner votre reporting
- Diagnostic : êtes-vous dans le champ de la CSRD, quelles demandes recevez-vous, par où commencer ;
- Analyse de double matérialité, proportionnée à votre taille ;
- Rapport selon la norme volontaire VSME (module de base ou module complet) : indicateurs, collecte, rédaction ;
- Réponses aux questionnaires ESG des banques et des donneurs d'ordre ;
- Éligibilité et alignement à la taxonomie européenne pour vos projets et vos financements ;
- Volet durabilité de vos opérations : audit ESG d'une cible, effet sur l'évaluation et le prévisionnel, préparation d'une cession.
Vérifier et certifier
- Certification des informations en matière de durabilité des entreprises soumises à la CSRD (mission légale d'assurance limitée) ;
- Vérification indépendante d'informations de durabilité publiées volontairement : rapport VSME, réponse à une banque ou à un donneur d'ordre ;
- Contrôle de la cohérence entre vos indicateurs de durabilité et vos comptes.
Règle d'indépendance : nous ne vérifions jamais des informations que nous avons aidé à produire.
Notre méthode : traiter vos données de durabilité comme des comptes
- Cadrer. Votre situation au regard de la loi, les demandes reçues de vos clients et de vos banques, les enjeux de votre secteur.
- Mesurer. Les indicateurs utiles, et seulement eux : énergie, émissions de gaz à effet de serre, effectifs, accidents du travail, gouvernance. Chaque chiffre a une source, une méthode de calcul et un responsable.
- Relier. Les données de durabilité s'appuient autant que possible sur votre comptabilité (factures d'énergie, achats, paie), ce qui les rend vérifiables et cohérentes avec vos comptes.
- Valoriser. Un rapport clair, réutilisable d'une année sur l'autre, que vous pouvez remettre à votre banquier, à vos clients ou à un acquéreur.
Le Visa Durabilité CNCC en détail
Le Visa Durabilité est le parcours de formation conçu par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour permettre aux commissaires aux comptes déjà en exercice de certifier les informations de durabilité (article 37 de l'ordonnance du 6 décembre 2023). Il couvre quatre piliers :
- Enjeux de la durabilité pour l'entreprise : climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire, social et droits humains, gouvernance, devoir de vigilance, chaîne de valeur ;
- Normes européennes ESRS : exigences générales, normes environnementales, sociales et de gouvernance, analyse de matérialité, estimations, informations prospectives, connectivité avec l'information financière ;
- Taxonomie européenne : éligibilité, alignement des activités, indicateurs clés de performance ;
- Assurance du reporting de durabilité : démarche d'audit, identification des risques et de la matérialité, réponses aux risques pour une entité, un groupe et la chaîne de valeur, rapport du commissaire aux comptes.
Parcours suivi de mars 2024 à février 2025 : 23 h 30 en présentiel et en classe virtuelle, 66 h 30 en formation à distance, avec une évaluation des acquis à l'issue de chaque module.