La convention de trésorerie
Le prêt d'argent est en principe réservé aux banques. Le Code monétaire et financier (article L. 511-7) autorise toutefois les opérations de trésorerie entre sociétés ayant des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Une convention de trésorerie organise ces avances : sens des flux, plafonds, durée, taux d'intérêt.
Le taux doit être justifié : trop bas, il constitue un avantage consenti par la société prêteuse ; trop élevé, les intérêts ne sont déductibles chez l'emprunteuse que dans les limites fiscales. Selon la forme des sociétés, la convention relève de la procédure des conventions réglementées ; nous préparons les documents correspondants.
Remonter les dividendes : le régime mère-fille
Lorsqu'une société soumise à l'IS détient au moins 5 % du capital d'une filiale et s'engage à conserver ses titres au moins deux ans, les dividendes reçus sont exonérés d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % (articles 145 et 216 du CGI). Concrètement, environ 1,25 % du dividende est imposé au lieu de 25 %.
L'intégration fiscale : compenser bénéfices et pertes
Lorsque la société mère détient au moins 95 % du capital de ses filiales, elle peut opter pour l'intégration fiscale (article 223 A du CGI). La mère devient seule redevable de l'IS sur le résultat d'ensemble du groupe : les pertes d'une société viennent réduire immédiatement les bénéfices des autres. C'est l'outil de péréquation des résultats par excellence.
- Compensation immédiate des déficits d'une activité en lancement avec les bénéfices d'une activité mature ;
- neutralisation de certaines opérations internes au groupe ;
- quote-part de frais et charges réduite sur les dividendes intra-groupe ;
- option pour cinq exercices, avec une convention d'intégration qui répartit la charge d'impôt entre les sociétés.
En dessous du seuil de 95 %, d'autres leviers existent pour rééquilibrer les résultats : refacturations de prestations réelles, politique de prix de cession interne, choix du lieu d'implantation des nouvelles activités. Pour la TVA, l'option pour le groupe TVA (assujetti unique) peut aussi être étudiée.
Management fees et refacturations
La holding qui fournit réellement des services à ses filiales (direction générale, finance, administratif, informatique, commercial) peut les leur facturer. Ces management fees rémunèrent la holding, contribuent à son caractère animateur et permettent de financer sa structure. Ils doivent correspondre à des prestations effectives, documentées, facturées à un prix normal, et être prévus par une convention écrite.
Les limites à respecter
L'intérêt du groupe ne fait pas disparaître l'intérêt propre de chaque société. Une avance consentie sans contrepartie, ou mettant en péril la société qui la consent, peut caractériser un acte anormal de gestion sur le plan fiscal et un abus de biens sociaux sur le plan pénal. Chaque flux doit avoir une contrepartie, rester proportionné aux capacités de la société et être formalisé.
Notre rôle : cartographier les flux existants, identifier ceux qui créent un risque, proposer une organisation documentée (conventions, taux, refacturations, options fiscales) et chiffrer l'économie attendue.