Par Une exception au monopole bancaire
Les opérations de crédit sont en principe réservées aux établissements de crédit. Le Code monétaire et financier (article L. 511-7) autorise toutefois une entreprise à réaliser des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
- holding et filiales contrôlées : oui ;
- filiales sœurs contrôlées par la même holding : oui ;
- sociétés détenues par la même personne physique, sans lien de capital entre elles : situation délicate, à analyser au cas par cas ;
- société et associé personne physique : il s'agit alors d'un compte courant d'associé, régi par d'autres règles.
Ce que doit prévoir la convention
- les sociétés parties et la société centralisatrice éventuelle (souvent la holding) ;
- le sens des flux : remontée des excédents, avances aux sociétés en besoin ;
- les plafonds d'avances, adaptés à la capacité de chaque société ;
- le taux d'intérêt et ses modalités de calcul ;
- la durée, les conditions de résiliation et de remboursement, notamment en cas de sortie du groupe ;
- les modalités de suivi : états périodiques, comptabilisation en comptes courants.
Le taux d'intérêt : ni trop bas, ni trop haut
| Situation | Risque |
|---|---|
| Avance sans intérêts ou à taux très faible | La société prêteuse consent un avantage : acte anormal de gestion possible, sauf contrepartie démontrée |
| Taux trop élevé | Les intérêts payés ne sont déductibles chez l'emprunteuse que dans la limite du taux légal de référence (article 39, 1-3° du CGI) ou d'un taux de marché justifié (article 212) |
| Endettement intra-groupe important | Limitation générale de la déduction des charges financières nettes et règles de sous-capitalisation |
Le taux de référence publié chaque trimestre par l'administration constitue un point de repère commode. Un taux supérieur doit être justifié par les conditions qu'aurait obtenues la société auprès d'une banque, documentation à l'appui.
Les précautions juridiques
- Conventions réglementées : lorsqu'un dirigeant ou un associé est commun aux deux sociétés, la convention peut relever de la procédure d'autorisation ou d'approbation prévue par le Code de commerce, selon la forme sociale.
- Intérêt social : chaque société doit trouver un intérêt à l'opération. L'intérêt du groupe peut justifier une avance, à condition qu'elle ait une contrepartie, qu'elle ne rompe pas l'équilibre entre sociétés et qu'elle n'excède pas les possibilités financières de celle qui la consent.
- Risque pénal : une avance consentie au détriment d'une société, dans l'intérêt personnel du dirigeant, peut caractériser un abus de biens sociaux.
- Procédures collectives : en cas de difficultés d'une filiale, les avances deviennent des créances difficilement recouvrables. Le suivi des plafonds est essentiel.
Convention de trésorerie et fiscalité de groupe
Si le groupe a opté pour l'intégration fiscale (détention d'au moins 95 %), les intérêts intra-groupe se compensent au niveau du résultat d'ensemble. En dehors de l'intégration, chaque société est imposée séparément : le taux retenu déplace du résultat d'une société à l'autre, ce qui justifie l'attention de l'administration.
Notre accompagnement
- Cartographie des flux existants (comptes courants, avances non formalisées) ;
- rédaction ou mise à jour de la convention, en lien avec l'avocat le cas échéant ;
- détermination et documentation du taux d'intérêt ;
- mise en place du suivi et des formalités de conventions réglementées.
Sources : article L. 511-7 du Code monétaire et financier ; articles 39, 1-3°, 212 et 212 bis du CGI ; articles L. 225-38 et L. 227-10 du Code de commerce.