Par Le principe : un seul impôt pour le groupe
La société mère, tête de groupe, devient seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur la somme des résultats de toutes les sociétés intégrées. Chaque filiale continue de déterminer son résultat comme si elle était imposée séparément ; c'est leur addition, après quelques retraitements, qui est taxée.
Les conditions
- la société mère est soumise à l'IS et n'est pas elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS en France ;
- elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, de façon continue pendant l'exercice ;
- toutes les sociétés sont soumises à l'IS et ont des exercices de même durée et de même date de clôture ;
- l'option est exercée par la mère, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui de l'entrée dans le régime, avec l'accord de chaque filiale ; elle vaut pour cinq exercices et se renouvelle tacitement.
Les avantages
| Situation | Sans intégration | Avec intégration |
|---|---|---|
| Filiale déficitaire, autre bénéficiaire | Bénéfice imposé, déficit reporté sur la seule filiale | Compensation immédiate dans le résultat d'ensemble |
| Holding qui rembourse un emprunt d'acquisition | Intérêts déductibles mais sans résultat à absorber | Intérêts déduits des bénéfices de la cible |
| Dividendes intra-groupe | Quote-part de 5 % (régime mère-fille) | Quote-part de 1 % |
| Abandons de créances et subventions intra-groupe | Imposables et déductibles selon des règles strictes | Neutralisés dans le résultat d'ensemble |
La convention d'intégration
La loi ne dit pas comment répartir l'économie d'impôt entre les sociétés. Une convention d'intégration le prévoit : en général, chaque filiale verse à la mère l'impôt qu'elle aurait payé seule, et la mère conserve l'économie liée aux déficits. La convention doit aussi régler le sort des déficits en cas de sortie du groupe, sujet sensible lorsque des associés minoritaires sont présents ou qu'une filiale est vendue.
Les pièges
- Déficits antérieurs : les pertes d'une filiale nées avant son entrée dans le groupe ne s'imputent que sur ses propres bénéfices.
- Rachat à soi-même : lorsqu'une holding rachète des titres auprès de ses dirigeants ou des personnes qui la contrôlent, puis intègre la société acquise, une partie des intérêts d'emprunt est réintégrée pendant plusieurs années (dispositif dit « amendement Charasse »).
- Sortie du groupe : la cession d'une filiale ou le franchissement à la baisse du seuil de 95 % entraîne des réintégrations et fait perdre les déficits transmis.
- Limitation des charges financières : au-delà de certains seuils, la déduction des charges financières nettes du groupe est plafonnée.
Notre accompagnement
- Simulation du résultat d'ensemble et de l'économie d'impôt sur plusieurs exercices ;
- vérification des conditions (capital, dates de clôture) et calendrier de l'option ;
- rédaction de la convention d'intégration ;
- articulation avec une acquisition par holding et avec l'entrée d'associés minoritaires.
Sources : articles 223 A et suivants du CGI (notamment 223 B) ; article 212 bis du CGI ; BOFiP BOI-IS-GPE.