Par Le principe : une exonération à 95 %
Lorsqu'une société soumise à l'IS reçoit des dividendes d'une filiale éligible, ces dividendes sont retranchés de son résultat imposable. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % du dividende brut est réintégrée (articles 145 et 216 du CGI). Avec un taux d'IS de 25 %, l'imposition effective est d'environ 1,25 % du dividende.
La quote-part est ramenée à 1 % lorsque la société mère et la filiale sont membres d'un même groupe fiscal intégré, ou lorsqu'elles rempliraient les conditions pour l'être (cas notamment de certaines filiales établies dans l'Union européenne).
Les conditions
- la société mère est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- elle détient au moins 5 % du capital de la filiale (en pleine propriété ou en nue-propriété) ;
- les titres sont conservés au moins deux ans ; l'engagement peut être pris à la date de la distribution, et le régime est remis en cause si la durée n'est pas respectée ;
- les dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la filiale, et la distribution n'entre pas dans un montage abusif.
Holding ou détention directe : la différence chiffrée
| Distribution de 100 000 € de dividendes | Détention directe par le dirigeant | Détention via une holding |
|---|---|---|
| Imposition immédiate | Prélèvement forfaitaire unique sur 100 000 € (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) | IS sur la quote-part : 5 000 € × 25 % = 1 250 € |
| Trésorerie disponible | Dividende net de prélèvements, à titre personnel | 98 750 € dans la holding |
| Usage | Libre, patrimoine privé | Réinvestissement, acquisition, remboursement d'emprunt |
Le régime mère-fille ne fait donc pas disparaître l'impôt : il le reporte au jour où la holding distribuera à son tour ses bénéfices à l'associé personne physique. Son intérêt est de laisser travailler la trésorerie au sein du groupe.
Point de vigilance. Une holding qui accumule des dividendes sans les réinvestir dans des activités opérationnelles devient une holding patrimoniale. Elle peut alors entrer dans le champ de la taxe de 20 % sur certains biens somptuaires créée par la loi de finances pour 2026, et perdre l'accès à des régimes réservés aux holdings animatrices (pacte Dutreil, biens professionnels à l'IFI).
Les points de vigilance
- Délai de conservation : céder les titres moins de deux ans après la distribution fait perdre l'exonération, avec intérêts de retard.
- Démembrement : la nue-propriété ouvre droit au régime ; l'usufruit seul n'y ouvre pas droit.
- Distribution avant cession : une distribution massive juste avant la vente d'une filiale peut être examinée sous l'angle de l'abus de droit.
- Formalités : le régime s'applique sur option, exercée en déduisant les dividendes sur la déclaration de résultats ; les justificatifs de détention doivent être conservés.
Notre accompagnement
- Analyse de l'intérêt d'une holding au regard de vos projets de réinvestissement ;
- politique de distribution entre filiales, holding et associés ;
- comparaison mère-fille et intégration fiscale ;
- articulation avec la rémunération du dirigeant et la fiscalité personnelle.
Sources : articles 145 et 216 du CGI ; BOFiP BOI-IS-BASE-10-10.