Par Le principe
- La société apporte une branche d'activité (clientèle, salariés, matériel, contrats, dettes associées) à une société nouvelle ou existante.
- En échange, elle reçoit des titres de la société bénéficiaire.
- Elle conserve ses autres actifs et devient la société mère de l'activité apportée.
Les parties peuvent placer l'opération sous le régime juridique des scissions : la branche est alors transmise en bloc, avec ses contrats et ses dettes, sans avoir à obtenir l'accord de chaque créancier ou cocontractant, sous réserve des clauses particulières. Les contrats de travail des salariés de la branche sont transférés de plein droit.
Le régime fiscal de faveur
| Situation | Régime |
|---|---|
| Apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité | Régime de faveur de plein droit (article 210 B du CGI) |
| Apport de titres représentant plus de 50 % du capital (ou plus de 30 % des droits de vote sans associé détenant davantage) | Assimilé à une branche complète : régime de faveur de plein droit |
| Apport d'éléments isolés (un immeuble, un fonds partiel) | Régime de faveur uniquement sur agrément, avec engagement de conserver les titres trois ans |
Sous le régime de faveur, la société apporteuse n'est pas imposée sur les plus-values latentes des biens apportés. En contrepartie, la plus-value qu'elle réalisera plus tard en cédant les titres reçus sera calculée à partir de la valeur fiscale des biens apportés, et non de la valeur réelle retenue pour l'apport. L'opération supporte un droit d'enregistrement fixe et, en cas d'apport d'une universalité, échappe à la TVA.
Quelle valeur pour les apports ?
Les règles comptables imposent la valeur des apports : valeur comptable lorsque l'apporteuse et la bénéficiaire sont sous contrôle commun, ce qui est le cas d'une filialisation, et valeur réelle lorsqu'elles sont sous contrôle distinct, par exemple lorsqu'un partenaire entre au capital de la filiale. L'évaluation de la branche reste indispensable pour fixer le nombre de titres émis et apprécier les droits de chacun.
Point de vigilance. Le régime de faveur suppose une véritable branche complète : apporter un fonds sans son personnel ou sans ses moyens d'exploitation fait basculer l'opération vers l'agrément, voire vers l'imposition. Les autorisations administratives, les baux et certains contrats nécessitent l'accord du cocontractant ou une nouvelle demande. Enfin, l'attribution ultérieure des titres de la filiale aux associés de l'apporteuse obéit à des conditions spécifiques, qui doivent être vérifiées avant l'opération.
Apport partiel d'actif ou apport de titres par le dirigeant ?
| Apport partiel d'actif | Apport de titres à une holding (150-0 B ter) | |
|---|---|---|
| Qui apporte ? | La société | Le dirigeant, personne physique |
| Ce qui est apporté | Une branche d'activité | Les titres de sa société |
| Résultat | La société devient holding de la branche | Une holding est créée au-dessus de la société |
| Fiscalité | Régime de faveur 210 B, sans imposition immédiate | Report d'imposition de la plus-value du dirigeant |
Notre accompagnement
- Analyse des activités et identification des branches complètes ;
- choix du schéma (apport partiel d'actif, scission, holding par apport de titres) et simulation fiscale ;
- évaluation de la branche apportée et calcul des titres à émettre ;
- coordination avec votre avocat, rédaction du traité d'apport et suivi des formalités ; mission de commissaire aux apports confiée, le cas échéant, à un autre professionnel indépendant.
Sources : articles L. 236-27 et suivants du Code de commerce ; articles 210 A, 210 B, 219 I a quinquies et 257 bis du CGI ; article L. 1224-1 du Code du travail ; règlement ANC n° 2017-01.