Par Le principe
- La holding transmet tout son patrimoine à sa filiale : trésorerie, dettes, autres participations… et les titres de la filiale elle-même.
- La holding disparaît sans liquidation.
- La filiale, qui reçoit ses propres titres, les attribue directement aux associés de la holding ou les annule.
- Les associés de la holding deviennent associés en direct de la société opérationnelle.
Pourquoi absorber la mère plutôt que la fille ?
| Raison | Explication |
|---|---|
| Préserver la société opérationnelle | La filiale conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses contrats, ses baux, ses autorisations, ses certifications et ses références pour les marchés publics, qu'une fusion classique ferait passer dans une autre société. |
| Supprimer une holding inutile | Après le remboursement d'un emprunt d'acquisition, ou lorsque la holding n'a plus de rôle, une seule société coûte moins cher à gérer : comptabilité, juridique, éventuellement commissaire aux comptes. |
| Simplifier la détention | Les associés détiennent directement la société opérationnelle, ce qui peut faciliter une cession ou l'entrée d'un investisseur. |
| Préparer une transmission | Une structure simplifiée peut être plus lisible pour un repreneur ou pour les héritiers. |
Le régime fiscal
- Régime de faveur des fusions (article 210 A du CGI) : pas d'impôt sur les sociétés sur les plus-values latentes de la holding, à condition que la filiale reprenne les valeurs fiscales et les engagements prévus par la loi ;
- titres de la filiale reçus par elle-même : la doctrine administrative admet qu'ils soient attribués immédiatement aux associés de la holding ou annulés, sans imposition pour la filiale, dans le cadre du régime de faveur ;
- associés personnes physiques : l'échange de leurs titres de holding contre des titres de la filiale bénéficie du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI ;
- droits d'enregistrement : droit fixe ;
- déficits de la holding : leur transfert à la filiale n'est pas automatique et suppose un agrément.
Exemple chiffré. Deux associés ont créé il y a huit ans une holding pour racheter une entreprise du bâtiment. L'emprunt d'acquisition est remboursé et la holding n'a plus d'autre rôle que de détenir 100 % de la société opérationnelle. Celle-ci détient des qualifications professionnelles et des références de marchés publics auxquelles les associés tiennent. Plutôt que de faire absorber la filiale par la holding, ce qui aurait obligé à transférer ces éléments, ils font absorber la holding par la filiale : les associés reçoivent directement les titres de la société opérationnelle, en sursis d'imposition, et le groupe ne compte plus qu'une société. Avant de décider, ils ont toutefois mesuré ce qu'ils perdaient : la remontée de dividendes en franchise d'impôt dans la holding, et la possibilité d'un apport-cession le jour de la vente.
Point de vigilance. Réalisée juste après un LBO, la fusion à l'envers fait supporter par la société opérationnelle la dette qui a servi à l'acheter. Ce « transfert de dette » peut être contesté : déductibilité des intérêts, acte anormal de gestion, voire abus de droit si l'opération n'a pas d'autre motif que fiscal, et, pour certaines formes de sociétés, interdiction de l'assistance financière à l'acquisition de ses propres titres. Par ailleurs, la disparition de la holding peut remettre en cause des régimes en cours : report d'imposition d'un apport de titres, pacte Dutreil, intégration fiscale. Ces points doivent être analysés avant le projet de fusion.
Les étapes
- étude préalable : intérêt de l'opération, régimes fiscaux en cours, sort de la dette et des déficits ;
- évaluation des deux sociétés et fixation de la parité d'échange ;
- projet de traité de fusion, dépôt au greffe et publicité ;
- intervention d'un commissaire à la fusion, sauf dispense décidée à l'unanimité dans les cas prévus par la loi ;
- assemblées générales, puis formalités et déclarations fiscales.
Notre accompagnement
- Comparaison chiffrée entre fusion classique, fusion à l'envers et maintien de la holding ;
- vérification des régimes fiscaux en cours et des risques liés à la dette ;
- évaluation des sociétés et calcul de la parité ;
- coordination avec votre avocat pour le traité et les formalités ; mission de commissaire à la fusion confiée, le cas échéant, à un autre professionnel indépendant.
Sources : articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce ; articles 150-0 B, 209 II, 210 A et 816 du CGI ; article L. 64 du Livre des procédures fiscales (abus de droit).